Dans le cadre du Code Monétaire et Financier (Ex. "loi DAILLY"). Modalité de cession des créances par bordereau spécifique en garantie ou en pleine propriété, régi par des règles strictes de formalisme. Cela permet également d'acquérir des créances en germe (marché) ou des commandes (cf. lettre de crédit IMPORT).

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